Décret Présidentiel n° 2021-247 du 22 décembre 2021, portant ratification du statut du Conseil international des dattes

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21-12-2021

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Décret Présidentiel n° 2021-247 du 22 décembre 2021, portant ratification du statut du Conseil international des dattes. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12, 

Vu