Décret Présidentiel n° 2021-248 du 22 décembre 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs

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21-12-2021

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Décret Présidentiel n° 2021-248 du 22 décembre 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office de la marine marchande et des ports pour financer l’acquisition de six remorqueurs neufs. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article