Décret Présidentiel n° 2021- 26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016

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Décret Présidentiel n° 2021- 26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique