Décret Présidentiel n° 2021- 26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016
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23-03-2021
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Décret Présidentiel n° 2021- 26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique