Décret Présidentiel n° 2021- 27 du 24 mars 2021, portant ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique
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23-03-2021
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Décret Présidentiel n° 2021- 27 du 24 mars 2021, portant ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, portant