Décret Présidentiel n° 2021-32 du 15 avril 2021, portant mouvement partiel de la magistrature financière

Décret Présidentiel n° 2021-32 du 15 avril 2021, portant mouvement partiel de la magistrature financière. 

Le Président de la République,  

Vu la Constitution, notamment son article 106,  

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, 

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au à la cour des comptes, 

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres