Décret Présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier
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06-05-2021
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Décret Présidentiel n° 2021-36 du 7 mai 2021, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril