Décret Présidentiel n° 2021-38 du 7 mai 2021, portant ratification de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis

version

06-05-2021

version

06-05-2021

version

06-05-2021



Décret Présidentiel  n° 2021-38 du 7 mai 2021, portant ratification de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, 

Vu la loi n° 2016-29 du