Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006
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10-05-2021
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Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n°