Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006

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Décret Présidentiel  n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de  l'adhésion de la République tunisienne  à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, 

Vu la loi organique n°