Décret Présidentiel n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel

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Décret Présidentiel  n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel.         

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles