Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural

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Décret Présidentiel  n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural.     

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, 

Vu la loi n°