Décret Présidentiel n° 2021-60 du 30 juin 2021, portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union

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Décret Présidentiel  n° 2021-60 du 30 juin 2021, portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union  européenne. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, 

Vu la loi   organique   n°