Décret Présidentiel n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur

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18-07-2021

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Décret Présidentiel  n° 2021-65 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, 

Vu la loi organique n° 2021-34 du 19 juillet 2021, portant approbation