Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

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Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment son article 80, 

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, 

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2009- 47 du