Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple
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28-07-2021
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28-07-2021
Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont suspendues toutes les compétences