Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple

Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment son article 80. 

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: 

Article premier - Sont suspendues toutes les compétences