Décret Présidentiel n° 2022-1 du 3 janvier 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009

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02-01-2022

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Décret Présidentiel n° 2022-1 du 3 janvier 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment