Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse
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30-01-2022
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Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2016-29 du