Décret Présidentiel n°2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

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Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles. 

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, 

Vu la Constitution,  

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances