Décret Présidentiel n°2022-153 du 28 février 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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27-02-2022

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27-02-2022


Décret Présidentiel n° 2022-153 du 28 février 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour le suivi du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13