Décret Présidentiel n°2022-42 du 11 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Medina)

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Décret Présidentiel n° 2022-42 du 11 janvier 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Medina).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,​

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,​

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé