Dispositif de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI)

Les investisseurs éligibles au dispositif ANDI bénéficient de deux régimes d'octroi d’avantages fiscaux, un régime général et un autre dérogatoire.

1. LE RÉGIME GÉNÉRAL

a) Au titre de la réalisation:

-Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
-Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
-Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions