Dispositif de l'Agence Nationale de Soutien de l'Emploi de Jeunes (ANSEJ)

Au titre de la  réalisation : 

• Exemption du droit de mutation prévu à l’article 252 du code de l’enregistrement, les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » en vue de la création d’activités industrielles ;

• Exonération de tous droits d’enregistrement, des actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ;

• Franchise de TVA pour les