Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 18 Juillet 2019 relative aux procédures du recours administratif
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17-07-2019
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17-07-2019
TRADJI JOSEPH ET TRIBOHI MAURICE C/ MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le numéro 85-11 AD la requête présentée par Maître Camille ADAM au nom de TRADJI Joseph et TIBOHI Maurice, tous deux préposés des Douanes ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 7 Novembre 1985 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions n° 5167/FP/d-2/G et 5168/FP/QD-2/G du 13 Avril 1984 du Ministre