Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 19 Juillet 2019 concernant le recours administratif
version
18-07-2019
version
18-07-2019
version
18-07-2019
TIBOUE-BI GNAMIEN C/ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
____________
Jurisprudence / mise à jour le 19 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême le 30 mars 2007 sous le n° 2007-099 REP par monsieur TIBOUE-Bi Gnamien, Lieutenant de Police, mécano 168239 R en service à la Police des Stupéfiants et des Drogues, ayant pour conseil, le Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, II Plateaux, Bld Latrille, Imm. Santa Maria, 1er étage 22 BP 98 Abidjan 22 Tél. 22-42-70-50 sollicite, pour excès de pouvoir l'annulation du décret n° 2004-529