Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 19 Juillet 2019 concernant le recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de radiation des effectifs de la Gendarmerie Nationale

SIE TEHE ET AUTRES C/ MINISTERE DE LA DEFENSE

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Jurisprudence / mise à jour le 19 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Considérant qu'au cours d'une mission de surveillance à la frontière Ivoiro-Ghanéenne, les Maréchaux des Logis SIE TEHE Jean, et GBOHOU Lucien, en service à la Brigade de Gendarmerie de Tanda se sont vues reprocher des faits contraires à la discipline à la suite desquels ils ont été déférés devant le Conseil d'enquête qui a proposé leur radiation des effectifs de la Gendarmerie Nationale;

Que sur avis conforme du Commandant supérieur de la gendarmerie, le Ministre