Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 19 Juillet 2019 concernant le recours pour excès de pouvoir
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18-07-2019
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18-07-2019
TAPE ALBERT C/ MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Jurisprudence / mise à jour le 19 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 93-36/REP du 29 Novembre 1993, la requête par laquelle TAPE ALBERT sollicite l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté n° 189/MS/DAARH/RPC du 16 Mars 1992 portant