Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 23 Juillet 2019 concernant le recours gracieux d'une annulation pour excès de pouvoir

SOCIETE A.J.F. SERVICES C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 04 juin 2013 sous le numéro 2013-061 REP, par laquelle la Société A.J.F. Services, agissant aux poursuites et diligences de son gérant Monsieur GRAHOU Aimé, de nationalité ivoirienne, ayant pour Conseil Maître AMANY Kouamé, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville Rue 38, Boulevard Nanan Yamousso, immeuble Nanan Yamousso, escalier C, 1er