Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 23 Juillet 2019 portant sur les concessions provisoires des lots

SOCIETE EUROLAIT C / ARRET N° 17 DU 16 DECEMBRE 2011 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 04 Avril 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2012-141 T.OPP, par laquelle la société EUROLAIT, société anonyme ayant son siège social à Yopougon, Zone Industrielle, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Emmanuel HURTADO, son Président Directeur Général, et ayant élu domicile en l’étude de ses conseils Maîtres Théordore HOEGAH et Michel ETTE, avocats associés