Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 24 Juillet 2019 concernant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de lots de terrains
version
23-07-2019
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23-07-2019
S O D I R A B C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 16 mai 2013, sous le n° 2013-048 REP, par laquelle la Société de Distribution Rapide de Boisson dite SODIRAB, dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Koumassi, rue des minotiers, 10 BP 3189 Abidjan 10, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Youssef Hicham, gérant, ayant pour conseil la SCPA Paris-village , avocats