Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 24 Juillet 2019 concernant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de lots de terrains

S O D I R A B C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

_____________

Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 16 mai 2013, sous le n° 2013-048 REP, par laquelle la Société de Distribution Rapide de Boisson dite SODIRAB, dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Koumassi, rue des minotiers, 10 BP 3189 Abidjan 10, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Youssef Hicham, gérant, ayant pour conseil la SCPA  Paris-village , avocats