Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 23 juillet 2019 concernant l’annulation pour excès de pouvoir d'une concession provisoire d’un terrain
version
22-07-2019
version
22-07-2019
version
22-07-2019
SOCIETE PETRO IVOIRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
______________
Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU la requête, enregistrée le 06 septembre 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-108 BIS REP, par laquelle la société PETRO IVOIRE, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 1.230.000.000 de francs représentée par monsieur Sébastien KADIO-MOROKRO, directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseil maître SONTE Emile, avocat demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue CROZET,