Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 24 juillet 2019 concernant l'annulation de la décision du préfet
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23-07-2019
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23-07-2019
SOCIETE PETRO OIL C/ PREFET DE DAOUKRO
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-037 REP du 19 avril 2013, par laquelle la société Petro Oil, agissant aux diligences de son représentant légal, monsieur MARCOS Patrick, ayant pour conseil Maître Mamadou KONE, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateau Angré 7ème tranche, rue L 173, lot 3725, îlot 256, 1er étage, 04 BP 979 Abidjan 04, tél.