Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 24 juillet 2019 relative à l'obtention de la concession provisoire
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23-07-2019
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SYLLA SALIHA C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN YOPOUGON
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 20 février 2012 sous le n° 2012-012 REP, par laquelle monsieur SYLLA Saliha, né en 1957 à GAGNOA, de nationalité Ivoirienne, commerçant, ayant élu domicile en l’Etude de Maitre KATINA K. Arsène, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant 17 Boulevard Roume, Résidence Roume, 2e étage, porte 21, 23 BP 1274 ABIDJAN, tel : 20