Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 28 juillet 2019 concernant l'annulation d'une requête pour excès de pouvoir

SOULEYMANE TRAORE TIEBA ET SIE HIEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu Les requêtes enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 27 juillet 2010, sous les numéros 2010-091 et 2010-092 REP, par lesquelles Messieurs SOULEYMANE TRAORE Tiéba, né le 01 mai 1955 à Treichville, Mécanicien, de Nationalité Ivoirienne, demeurant à Abidjan-Koumassi, BP V 85 et SIE HIEN, né le 26 mai 1964 à Adiaké, Ingénieur des Travaux Publics, de Nationalité Ivoirienne, demeurant