Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 30 juillet 2019 concernant la concession provisoire d'une parcelle de terrain
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29-07-2019
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29-07-2019
SOCIETE SOCOGI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR
Vu la requête enregistrée sous le n° 2006-439 REP du 18 octobre 2006 présentée par la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, société d'Economie mixte de droit ivoirien au capital de 4.566.000.000 francs sise au boulevard général de Gaule, immeuble MIRADOR Adjamé-Abidjan, représentée par son Directeur Général monsieur LIBI KOITA Vincent, domicilié à Abidjan Marcory boulevard Achale, ayant pour conseils, la SCPA KONAN et