Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 30 juillet 2019 concernant les règles du retour au domaine privé de l'Etat d'un lot

SOCIETE Z.A PLAST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête enregistrée le 27 février 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-077 REP, par laquelle la Société Z.A. PLAST, SARL dont le Siège Social est à Abidjan Koumassi Zone Industrielle 01 B.P. 8160 Abidjan 01, tél. 21.36.38.62 ayant pour Représentant légal Monsieur ZORKOT BASSEL Hassan et pour Conseil Maître KAKOU GNADJE Jean , Avocat à la Cour y demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Chardy, Immeuble