Jurisprudence de la chmabre administrative de la cour suprême du 01 Juillet 2019 concernant l’annulation pour excès de pouvoir, d'un certificat de propriété foncière

SANOGO IBRAHIMA C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2014 sous le n° 2014-119 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur SANOGO Ibrahima, ayant pour conseil maître Serges Pamphile NIAHOUA, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, résidence SICOGI Latrille, Les Deux-Plateaux, 2ème tranche Aghien Las Palmas, tour K 3ème étage porte n° 130, 28 BP 381 Abidjan 28, téléphone 22 52 49 06, sollicite, de la