Jurisprudence relative à concession provisoire de la parcelle de terrain

SALLY SALLY JOSUE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

___________

Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN1

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête n° 2010-123 REP enregistrée le 10 Novembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle Monsieur SALLY SALLY Josué, directeur adjoint du marketing au Port Autonome d'Abidjan, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Danga, rue Canas sur Jasmins, tél : 22 44 90 37, fax : 22 44 90 38, cél : 07 07 02 01,