Jurisprudence relative à concession provisoire de la parcelle de terrain
version
27-07-2019
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27-07-2019
SALLY SALLY JOSUE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN1
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête n° 2010-123 REP enregistrée le 10 Novembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle Monsieur SALLY SALLY Josué, directeur adjoint du marketing au Port Autonome d'Abidjan, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Danga, rue Canas sur Jasmins, tél : 22 44 90 37, fax : 22 44 90 38, cél : 07 07 02 01,