Jurisprudence relative à la cessions de droits immobiliers

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ACHOUCHE NICOLAS CHRISTOPHE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 17 août 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-429 REP, par laquelle M. ACHOUCHE Nicolas Christophe, né le 22 décembre 1964 à Lausanne en Suisse, de nationalité française, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 101 Abidjan 01, ayant élu domicile en l'Etude de