Jurisprudence relative à la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique
version
30-07-2019
version
30-07-2019
version
30-07-2019
ENTREPRISE LEMAIRE ET COMPAGNIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME