Jurisprudence relative à la concession provisoire avec promesse du bail emphytéotique
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01-07-2019
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01-07-2019
PLASTICA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 janvier