Jurisprudence relative à la concession provisoire des lots immobilier

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MAHDI MOUSSA C/ MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
Jurisprudence / mise à jour le 18 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu sous le numéro 87-07 AD, la requête présentée par MAHDI Moussa et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Avril 1987, ladite requête tendant à l'annulation pour excès, de la décision n° 0643/MTPCPT /SAD du 12 Mars 1986