Jurisprudence relative à la concession provisoire
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28-07-2019
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28-07-2019
N’DA THERESE C/ PREFET DE GRAND-BASSAM
Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 01 décembre 2009 sous le n° 2009-582-REP par laquelle Madame AKA N'da Thérèse, ménagère de Nationalité Ivoirienne, domiciliée à Grand-Bassam, Quartier Impérial, ayant pour Conseil maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour demeurant à Cocody les II-Plateaux, boulevard des martyrs, rue j.35, appartement Chanterelles