Jurisprudence relative à la concession provisoire sur des lots
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22-07-2019
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22-07-2019
ALLOUFOU JOSEPH & MOUSTAPHA CHERIF C/ - MAIRIE DE YOPOUGON & MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 janvier 2007 sous le numéro 2007-012 REP, par laquelle messieurs ALLOUFOU Joseph, agent des Impôts, de nationalité ivoirienne, demeurant à yopougon, SOPIM, 09 BP 2557 Abidjan 09, Téléphone : 07-13-45-68, et MOUSTAPHA Cherif, transporteur,