Jurisprudence relative à la construction de plusieurs appartements en voie d’achèvement

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KOFFI KONAN C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

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LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême  le 03 septembre 2010 sous le n° 2010-101 REP, par laquelle monsieur KOFFI KONAN, infirmier d’Etat à la retraite, domicilié à Abidjan, YOPOUGON NIANGON Sud, 31 BP  89  Abidjan 31, tél : 07 61 57 26/ 23 50 01 83, sollicite de