Jurisprudence relative à la construction de plusieurs appartements en voie d’achèvement
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22-07-2019
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22-07-2019
KOFFI KONAN C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 03 septembre 2010 sous le n° 2010-101 REP, par laquelle monsieur KOFFI KONAN, infirmier d’Etat à la retraite, domicilié à Abidjan, YOPOUGON NIANGON Sud, 31 BP 89 Abidjan 31, tél : 07 61 57 26/ 23 50 01 83, sollicite de