Jurisprudence relative a la contestation de la qualité d’électeur de certains conseillers municipaux de sa commune

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RE EKRA (2018)
Jurisprudence / mise à jour le 25 Octobre 2018

DECISION N° CI-2018-003/DEP2/18-03/CC/SG du 19 mars 2018 relative à la requête de Monsieur EKRA KOUAKOU ANTOINE
 

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des Sénateurs