Jurisprudence relative à la contistation à la candidature aux élections des députés à l’Assemblée nationale

Re requête de Monsieur GNAPI Gil

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-EL-178/24-11/CC/SG du jeudi 24 novembre 2016 relative à la requête de Monsieur GNAPI Gil

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 2016-840 du 18 octobre 2016 portant modification de l’article 80 de la Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 02 avril 2015 ;

Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin