Jurisprudence relative à la délivrance du certificat foncier
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28-07-2019
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28-07-2019
DJIDJA C/ PREFET D’AGBOVILLE
mise à jour le 29 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2009-550 REP du 05 Novembre 2009, par laquelle Messieurs DJIDJA Denis et DJIDJA Déré Alphonse, respectivement enseignant à la retraite et commerçant, tous les deux domiciliés à RUBINO, ayant pour conseil Maître SINGO TIA Paul, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble CCIA, 11e étage porte 17, 03 BP 404 Abidjan