Jurisprudence relative à la délivrance d'un certificiat de propriété foncière
version
22-07-2019
version
22-07-2019
version
22-07-2019
ROGER TABA C/ KOUASSI AMANY DE PIERRE MESMER
__________
Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu l’exploit du 14 Juin 2011, enregistré le 16 Juin 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-115 CIV, par lequel monsieur ROGER TABA, Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’ABIDJAN NORD III, demeurant à ABIDJAN-PLATEAU, Cité Financière, TOUR ADMINISTRATIVE E, 8è étage qui a élu domicile au cabinet d’avocats FADIGA, KACOUTIE et Associés sis à ABIDJAN, immeuble Harmonies, rue du docteur JAMOT 01 B.P 2297 ABIDJAN