Jurisprudence relative à la demande d'annulation de la concession provisoire

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KODJO NEE LATTIER BLA SOLANGE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT ET 01 AUTRE
Jurisprudence / mise à jour le 25 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 09 décembre 2011 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2011-047 REP par laquelle les ayants droit de feu LATTIER François à savoir :

- Madame Kodjo née Lattier Bla Solange, 55 ans ;

- Lattier Antoinette, née le 29 Octobre 1956