Jurisprudence relative à la demande d'annulation de l'attribution d'une parcelle de terrain de culture
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31-07-2019
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31-07-2019
AMOUDO SIMON ET AUTRES C/ LE SOUS PREFET DE DABOU
mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 98-502/REP, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par les nommés AMOUDO SIMON, KPAMI AKA Benjamin, M'GBRA AGNIMEL Jacques et AGNERO M'GBRO Jean-Baptiste de la lettre n° 188/SP/DBU par laquelle le Sous-préfet de DABOU a attribué une parcelle de terrain de culture leur appartenant au nommé SOUKPA