Jurisprudence relative à la demande d’annulation d'une décision pour excès de pouvoir
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25-07-2019
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25-07-2019
AHUI ATTE ALEXANDRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
mise à jour le 26 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu les requêtes, enregistrées au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 22 janvier 2010 sous les n° 2010-029 REP, 2010-030 REP, 2010-031 REP, 2010-032 REP, par lesquelles Monsieur AHUI ATTE Alexandre, né en 1950 à Maféré (S/Préfecture d'Aboisso), assureur, demeurant à Bonoumin, 01 BP 3803 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître COWPPLI-BONY KWASSI Béatrice, avocat à la Cour demeurant aux 198 logements du